Date de mise à jour : 17 mai 2018
La présente Charte s’applique à la fois aux CGU du Site ainsi qu’à la société AMREST.
Dans le cadre de cette Charte, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établit ci-dessous :
- « AMREST » désigne AMREST TOPCO FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 9 960 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 614 645, dont le siège social est situé Tour Pacific – AMREST, 13 Cours Valmy, 92800 Puteaux – La Défense
- « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation du Site, accessibles [insérer le lien vers les CGU] ;
- « Charte » désigne la présente charte sur la protection des données personnelles et engagements de confidentialité et de sécurité ;
- « CNIL » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
- « Données Personnelles » désignent les informations nominatives de l’Utilisateur ;
- « Groupe AMREST » désigne le groupe d’entreprises au sens de l’article 4.19 du RGPD qui exerce le contrôle d’AMREST TOPCO FRANCE SAS et les entreprises qu’elle contrôle ;
- « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- « Site » désigne le site accessible à l’adresse https://www.pizzahutfranchise.fr/ ;
- « Traitements » désignent collectivement à la gestion, la collecte, la protection et la conservation des Données Personnelles de l’Utilisateur ;
- « Utilisateur » désigne l’utilisateur du Site, qu’il soit candidat, franchisé ou visiteur du Site.
AMREST a mis en place la présente Charte afin que l’Utilisateur puisse communiquer ses Données Personnelles dans le respect d’une politique stricte de confidentialité et de sécurité par laquelle AMREST s’engage à protéger sa vie privée et à gérer ses Données Personnelles de manière loyale et transparente.
Responsable de traitement
Afin de veiller à la bonne application ses engagements en tant que responsable de traitement des Données Personnelles collectées sur le Site conformément au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés dans sa dernière version en vigueur, AMREST a désigné un délégué à la protection des données en charge de l’information et du conseil en matière de protection des Données Personnelles qui peut être contacté par email à : developpementFR@pizzahut.fr
Catégorie de Données Personnelles collectées
AMREST informe l’Utilisateur qu’elle peut collecter ou obtenir les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site (par exemple, par le biais d’un formulaire sur le Site) ou si ses Données Personnelles sont accessibles au public.
AMREST peut également collecter ou obtenir des Données Personnelles de l’Utilisateur en notant ou déduisant ces données de sa façon d’interagir directement avec AMREST ou indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes (par exemple, des partenaires, co-responsables de traitements ou sous-traitants, qui pourraient participer à des opérations de collecte de Données Personnelles au nom et pour le compte d’AMREST).
Les Données Personnelles collectées ou obtenues par AMREST sur le Site peuvent être : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, ville d’implantation, apport personnel en euros.
Nature et finalité du Traitement
AMREST utilisera les Données Personnelles pour le traitement des candidatures des potentiels franchisés, la gestion de son fichier des candidats franchisés et leur adresser ses communications et demandes d’information.
À défaut de la communication de ces Données Personnelles, la candidature de l’Utilisateur ne pourra pas être validée.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir des communications et demandes d’information de la part d’AMREST, il peut se désinscrire en envoyant un e-mail à developpementFR@pizzahut.fr
Destinataires des Données Personnelles
En fonction d’une ou plusieurs finalités de Traitement, AMREST sera amenée à communiquer tout ou partie des Données Personnelles au Groupe AMREST ainsi que les éventuels sous-traitants, partenaires et prestataires de services d’AMREST et/ou ceux du Groupe AMREST.
AMREST pourra être également conduite à communiquer des Données Personnelles dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi, une autorité administrative ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Transfert des Données Personnelles
L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence, au sein de l’Union européenne.
L’Utilisateur accepte expressément que ses Données Personnelles soient stockées, traitées et transférées par AMREST. AMREST pourra transférer les Données Personnelles dans un État non-membre de l’Union européenne uniquement sous réserve (i) d’une décision d’adéquation constatée par la Commission Européenne ou (ii) de mesures de sauvegarde appropriées.
Lorsque l’Utilisateur a coché la case indiquant : « J’accepte de recevoir des communications et demandes d’information de la part d’AMREST via E-mail et/ou SMS (cocher la case) », ses Données Personnelles pourront être transmises à AMREST. L’Utilisateur sera alors susceptible de recevoir des communications et demandes d’information de la part d’AMREST.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir des communications et demandes d’information de la part d’AMREST via E-mail et/ou SMS sa demande de désinscription peut être envoyée à developpementFR@pizzahut.fr
Sécurité des Données Personnelles
AMREST prend toutes les précautions nécessaires, notamment des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des Données Personnelles.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas complètement en environnement protégé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
AMREST met en œuvre toutes les mesures utiles au regard de la nature des données collectées et des risques présentés par le Traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les droits de l’Utilisateur
Conformément au droit national et européen, l’Utilisateur est en droit d’exercer les droits suivants auprès d’AMREST, qui effectue un Traitement de ses Données Personnelles :
- d’être informé de l’existence et des finalités de tout Traitement de ses Données Personnelles ;
- d’accéder à ses Données Personnelles et de demander leur rectification ou leur suppression ou encore une limitation du Traitement ;
- de s’opposer au Traitement de ses Données Personnelles ainsi que de demander leur portabilité ;
- de retirer, à tout moment, son consentement donné à AMREST ;
- d’informer rapidement le délégué à la protection des données de toute perte ou soustraction frauduleuse (traitement illégal) de ses Données Personnelles.
Pour l’exercice de ces droits personnels, l’Utilisateur peut adresser une demande par courrier électronique à developpementFR@pizzahut.fr, conformément à la présente Charte sur la protection des données personnelles.
L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici: https://conso.bloctel.fr/.
En cas d’insatisfaction relative à la manière dont AMREST a géré les Données Personnelles ou pour toute question ou requête soulevée auprès de developpementFR@pizzahut.fr et qui serait restée infructueuse, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Utilisateur a aussi la possibilité de contacter developpementFR@pizzahut.fr afin d’être redirigé vers la CNIL ou pour toute question ou préoccupation concernant les questions de vie privée ou la gestion des données personnelles le concernant.
Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées par AMREST pendant la plus longue période parmi les suivantes : (i) la période nécessaire pour la réalisation des opérations ci-après : (a) la réception des candidatures, (b) la validation des projets des candidats franchisés, et (c) l’accompagnement dans les différentes étapes pour devenir franchisé ; (ii) toute période de conservation imposée par la loi ; ou (iii) à la fin de la période de prescription applicable à la suite d’un litige ou d’une enquête qui pourrait survenir dans le cadre des opérations concernées, sauf demande préalable de suppression envoyée à developpementFR@pizzahut.fr. Elles sont destinées à AMREST.
À l’expiration de la période considérée, les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites, conformément à la règlementation applicable.
Évolution de la Charte
AMREST se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification ou mise à jour de la présente Charte (en raison notamment de l’évolution législative et/ou réglementaire).
Si une modification ou une mise à jour est apportée à la Charte, AMREST s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. AMREST informera les Utilisateurs de la modification de cette Charte en modifiant la date de révision en haut à gauche de la présente page.